Pour faire appel à un sous-traitant en toute légalité, le donneur d’ordres doit impérativement s’assurer du respect d’un certain nombre de formalités par les sous-traitants auxquels il fait appel. L'ampleur des obligations du donneur d'ordres dépend toutefois de la nationalité du sous-traitant. I – Si le sous-traitant est domicilié en France 1) Lors de la … Continuer de lire Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?
Mois : décembre 2016
Quelles précautions pour prévenir le risque de requalification de contrat d’indépendant en CDI ?
De plus en plus nombreuses sont les entreprises à faire appel à des indépendants, auto-entrepreneurs ou à des « freelance » pour faire face à une surcharge de travail en leur sous-traitant une partie de l’activité ou pour mobiliser des compétences dont elles ne disposent pas en leur sein. Cela permet à ces entreprises « donneuses d’ordres » d’accepter … Continuer de lire Quelles précautions pour prévenir le risque de requalification de contrat d’indépendant en CDI ?
La revue de la sous-traitance 