Un nouveau chauffeur VTC obtient le statut de salarié à l’égard d’une plateforme numérique de mise en relation !

Depuis plusieurs mois maintenant, nombreux sont les chauffeurs VTC à exprimer publiquement les difficultés qu’ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leur activité. Au cœur des revendications, une situation de dépendance économique à l’égard des géants du secteur et des revenus tirés vers le bas.

Les chauffeurs VTC sont ainsi de plus en plus nombreux à poursuivre les plateformes de mise en relation devant les tribunaux.

Ces chauffeurs contestataires, qui exercent leur activité sous le statut d’indépendants, estiment être dans un lien de subordination et dans une situation de dépendance économique à l’égard de ces plateformes, et sollicitent la requalification de leur contrat commercial en contrat de travail.

Les premières décisions, et, parfois, leur lot de condamnations, commencent à tomber.

Une décision remarquée a ainsi été rendue par la formation de départage du Conseil de prud’hommes de PARIS le 20 décembre 2016, au terme de laquelle un chauffeur a obtenu la requalification de son statut d’indépendant en contrat de travail à l’encontre de la plateforme numérique de mise en relation.

Dans cette affaire, les conseillers prud’homaux ont relevé l’existence d’un lien de subordination en constatant notamment que les chauffeurs recevaient des ordres de la plateforme de mise en relation concernant le comportement à adopter à l’égard des clients, leur tenue vestimentaire et même leurs horaires de travail.

Les conseillers ont également constaté que le chauffeur VTC avait l’interdiction de recourir à une plateforme concurrente et était interdit de « maraude », ce qui le plaçait une situation de dépendance économique à l’égard d’une plateforme unique puisqu’il ne pouvait pas développer sa propre clientèle.

Tirant les conséquences de ses constations, le Conseil de prud’hommes fait droit à la demande de requalification en contrat de travail du chauffeur et condamne la plateforme numérique à d’importants rappels de salaire, de congés payés, d’indemnités de repas et de costume ainsi qu’à une indemnité pour travail dissimulé.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la position du Conseil de prud’hommes de PARIS dans ce type de dossiers et rappelle que le recours à des indépendants ou à des sous-traitants doit se faire dans le respect de certaines règles fondamentales afin d’éviter tout risque de condamnation.

Et ce d’autant que les URSSAF comptent également avoir leur part du gâteau et tentent d’obtenir la requalification des contrats d’indépendants en salariés afin d’obtenir le paiement des cotisations sociales sur la base de la rémunération des chauffeurs …

Les plateformes de mise en relation de chauffeurs avec les clients, mais aussi toutes les entreprises fonctionnant sur ce modèle économique, ont donc tout intérêt à veiller à limiter au maximum les restrictions prévues par leurs contrats commerciaux quant au développement d’une clientèle distincte ainsi qu’à l’indépendance des chauffeurs dans l’accomplissement de leurs fonctions. 

Pour un rappel des règles applicables en la matière, cliquez ici

Une question sur vos contrats ? Une difficulté ? N’hésitez pas à nous contacter. HUBERT AVOCAT met ses compétences à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets et réorganisations.

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