Travailleurs indépendants détachés au sein de l’UE : quelles sont les règles ?

L’auto-détachement, c’est la possibilité pour un travailleur indépendant appartenant à un pays de l’Union Européenne d’accomplir une prestation au sein d’un autre Etat membre, tout en demeurant assujetti à la sécurité sociale de son pays d’origine.

Ainsi, un travailleur indépendant italien ou polonais pourra accomplir une prestation en France sans avoir à s’enregistrer auprès du RSI et sans avoir à régler des cotisations sociales en France. Il règlera ainsi ses cotisations dans son pays d’origine.

Souvent pointé du doigt comme un mécanisme facilitant le dumping social au détriment de l’emploi local, l’auto-détachement obéit à des règles strictes qui doivent être respectées pour recourir à des travailleurs indépendants étrangers en tout sécurité.

1 – Les conditions de l’auto-détachement

a- Les conditions liées à l’activité dans le pays d’origine

Le travailleur indépendant doit en premier lieu justifier d’une activité réelle et substantielle dans son pays d’origine. Ces critères sont appréciés au cas par cas et, pour obtenir le formulaire A1, le travailleur devra notamment justifier de son enregistrement auprès des autorités locales en qualité d’indépendant, d’un chiffre d’affaires significatif ou encore de l’existence d’un local professionnel.

Le travailleur indépendant devra également avoir une activité existant depuis au moins deux mois dans son pays d’origine et maintenir son activité pendant la durée du détachement en France.

Ainsi, il n’est pas question de cesser toute activité en liquidant son activité ou en rendant son local pendant la durée de la prestation accomplie en France puisque l’indépendant détaché doit pouvoir reprendre son activité dans son pays d’origine à tout moment.

b- Les conditions liées à l’activité en France

La durée de l’auto-détachement en France devra quant à elle être limitée dans son étendue et dans durée, sans pouvoir excéder 24 mois.

La nature de l’activité accomplie en France devra également être similaire à l’activité accomplie dans le pays d’origine (BTP, automobile …).

2 – Les formalités à accomplir

Pour que le détachement soit valable, il est nécessaire que le travailleur indépendant obtienne un formulaire A1 auprès des autorités de son pays d’origine, qui va effectuer un premier contrôle sur le respect des conditions du détachement.

Le travailleur indépendant devra ensuite, tout au long de la prestation accomplie en France, être en possession de ce formulaire, notamment en cas de contrôle.

Le donneur d’ordre doit quant à lui s’assurer de ce que le travailleur indépendant détaché auquel il fait appel est bien en possession de ce formulaire A1 puisque depuis le 1er avril 2017, en cas de contrôle, il encourt une pénalité forfaitaire à défaut de production dudit document (L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale).

La pénalité est égale au plafond mensuel de la sécurité sociale par travailleur concerné et peut être doublée en cas de récidive.

Pour les obligations du donneur d’ordre à l’égard des salariés étrangers détachés : voir  ici

3 – L’impossibilité pour le pays d’accueil de suspendre unilatéralement le formulaire A1 émis par le pays d’origine

La Cour de Justice de l’Union Européenne a, dans un arrêt récent, rappelé que le pays d’origine ne pouvait valablement suspendre unilatéralement la validité du formulaire A1 (anciennement E 101) et ce même en cas de soupçons de fraude aux règles du détachement (CJUE, 27 avril 2017, C620/15)

La CJUE indique en effet que « le certificat E 101, dans la mesure où il crée une présomption de régularité de l’affiliation du travailleur concerné au régime de sécurité sociale de l’État membre où est établie l’entreprise qui l’occupe, s’impose à l’institution compétente de l’État membre dans lequel ce travailleur effectue un travail ».

Dès lors, l’Etat d’accueil qui estime que les conditions de détachement ne sont pas remplies en dépit de la validation du formulaire A1 par les autorités du pays d’origine du travailleur détaché doit, à défaut d’accord avec le pays d’origine, saisir une commission administrative qui statuera sur la difficulté.

Tristan HUBERT

 

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