Création d’une responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Publié le 6 mai 2017, le décret 2017-774 crée de nouvelles obligations à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente, de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service.

Le décret vise l’ensemble des plateformes de mise en relation par voie électronique de sorte que cette nouvelle responsabilité sociale n’est pas limitée aux géants du secteur tels que Uber ou Deliveroo.

Les nombreuses start-up du secteur vont donc devoir être vigilantes à cet égard puisque ces nouvelles obligations s’appliquent à compter du 1er janvier 2018.

A noter que ne sont concernées par ces nouvelles obligations que les plateformes qui recourent à des travailleurs indépendants et qui fixent les caractéristiques et le prix de vente du bien ou de la prestation effectuée.

1 – Quelles obligations pour les plateformes ?

A compter de 2018, les plateformes auront l’obligation de prendre en charge le montant de la cotisation « accident du travail » réglée par le travailleur indépendant si les contrats qu’elles proposent aux travailleurs indépendants ne prévoient pas d’assurance collective.

La cotisation due à ce titre par les plateformes est limitée à la cotisation due au titre de l’assurance volontaire des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l’article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier alinéa de l’article L. 434-16 du même code.

Afin de bénéficier de cette prise en charge, c’est au travailleur indépendant d’adresser à la plateforme sa demande de remboursement en justifiant des dépenses exposées au titre de cette cotisation ainsi que du chiffre d’affaires réalisé sur cette plateforme.

Les plateformes auront également l’obligation de prendre en charge les frais d’accompagnement et de l’indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis et de l’expérience (VAE) des travailleurs indépendants dans la limite de 3% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 1 176,84 euros en 2017).

Ces nouvelles dispositions visent donc à associer les plateformes de mise en relation par voie électronique aux risques d’accident et de perte d’emploi des travailleurs indépendants auxquels elles font appel.

2 – Qui sont les travailleurs indépendants concernés ?

Tous les travailleurs indépendants qui réalisent un chiffre d’affaires au moins égal à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 euros en 2017) par l’intermédiaire d’une de ces plateforme au cours de l’année civile au titre de laquelle la cotisation et la contribution ont été acquittées vont ainsi pouvoir bénéficier de cette protection.

Ceux réalisant un chiffre d’affaires inférieur à ce seuil sur une même plateforme ne sont en revanche pas concernés par cette prise en charge.

Lorsque plusieurs plateformes sont tenues par les obligations susvisées, le coût de la cotisation accident du travail ou des mesures d’accompagnement sera réparti entre les plateformes au prorata du chiffre d’affaires réalisé par le travailleur indépendant sur chacune des plateformes.

Pour les plateformes concernées, il est donc impératif d’intégrer à court terme ces nouvelles obligations dans les contrats proposés aux travailleurs indépendants et, le cas échéant, de négocier des assurances collectives « accident du travail » pour limiter le coût de ces nouvelles obligations.

HUBERT Avocat est en mesure de vous accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations.

Tristan HUBERT

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