Contentieux des Libérés de la Sécu : où en est on ?

Depuis près de 10 ans, de nombreux indépendants, regroupés pour beaucoup au sein du « Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale » (MLPS), se sont lancés dans un véritable bras de fer contre le RSI, rattaché depuis à l’URSSAF, considérant qu’ils devraient pouvoir choisir librement leur régime social, sans avoir à être obligatoirement affiliés au RSI. Les arguments juridiques invoqués à l’appui des contestations engagées sont nombreux : illégalité du monopole de la sécurité sociale au regard du droit européen ou encore absence d’existence légale des caisses régionales du RSI. Pourtant, force est de constater qu’à ce jour, les décisions rendues par les juridictions françaises et européennes ne font pas droit à l’argumentaire soutenu. Plus encore, plusieurs leaders du mouvement ont été condamnés pénalement. Rappelons que le non-paiement des cotisations sociales peut être constitutif du délit de travail dissimulé, passible de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Sous-traitance et protection des données personnelles : où en est-on ? 

Le Règlement Général sur la Protection des Données, plus connu sous l’acronyme RGPD, a pour but de donner un cadre unifié au traitement de données à caractère personnel et renforce les obligations des entreprises amenées à traiter des données au sein de l’Union Européenne en la matière. Si la mise en œuvre de ces mesures, au cours de l’année 2018, a pu sembler relativement théorique pour la plupart des acteurs économiques, le renforcement des contrôles en la matière doit appeler à la prudence dans les relations de sous-traitance et à la mise en conformité des systèmes de traitement des données personnelles. En effet, par une décision du 27 janvier 2021, la CNIL a sanctionné une entreprise et son sous-traitant respectivement à hauteur de 150.000 euros et 75.000 euros pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour préserver la protection des données des utilisateurs suite à une attaque sur un site web.

Carte BTP : renforcement des sanctions

Obligatoire sur les chantiers depuis 2017, la carte BTP a pour but d'identifier les salariés en cas de contrôle et de s'assurer de ce que l'employeur est à jour de ses obligations déclaratives. Cette carte mentionne en effet notamment l’identité du salarié, sa photographie, l’identité de l’employeur, la date de délivrance de la carte ainsi … Continuer de lire Carte BTP : renforcement des sanctions

Détachement de travailleurs intérimaires : quelles sont les règles ?

Dans un contexte où la main d’œuvre est parfois difficile à trouver sur le territoire national, de nombreuses entreprises françaises décident de faire appel à des entreprises de travail intérimaire étrangères afin qu’elles détachent des salariés en France.
Si le procédé est tout à fait autorisé, il obéit à des règles strictes qui combinent les obligations applicables en matière de détachement de travailleurs intérimaires au sein de l’UE (1°/) et les règles plus générales relatives au prêt de main d’œuvre (2°/).

Requalification d’un coursier Take It Easy : quelles leçons en tirer ?

Dans un arrêt largement commenté par la presse en date du 28 novembre 2018 (pour l'arrêt intégral, cliquez ici), la Cour de cassation a prononcé la requalification d’un contrat de livreur à vélo, employée par la société « Take It Easy », en contrat de travail. De nombreux commentateurs ont vu dans cet arrêt la remise en … Continuer de lire Requalification d’un coursier Take It Easy : quelles leçons en tirer ?

Comment fidéliser ses travailleurs indépendants ?

L’augmentation du recours à des sous-traitants et notamment à des travailleurs indépendants, dans les secteurs de l’informatique et du consulting, constitue une véritable révolution dans les processus de recrutement et de fidélisation des talents. Les raisons de cette évolution sont claires : les entreprises ont besoin de souplesse dans la gestion de leur masse salariale et … Continuer de lire Comment fidéliser ses travailleurs indépendants ?

RGPD : quels impacts sur vos relations avec vos sous-traitants ?

Le Règlement Général de Protection des Données (dit « RGPD ») est entré en vigueur le 25 mai 2018 et impose aux sociétés d’assurer d’une protection optimale des données personnelles en leur possession. Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’ensemble des sociétés ayant une activité en France quelle que soit leur taille. Le RGPD impose ainsi aux … Continuer de lire RGPD : quels impacts sur vos relations avec vos sous-traitants ?

Agences immobilières : focus sur le statut d’agent commercial

Le statut d’agent commercial est, depuis une dizaine d’années, en plein développement dans le secteur de l’immobilier et désormais, rares sont les réseaux d’agences à ne pas faire appel à ces travailleurs. Le succès de ce statut s’explique par la grande souplesse qu’il offre à chacune des parties : Pour l’agent commercial, cela lui permet de … Continuer de lire Agences immobilières : focus sur le statut d’agent commercial