Adoptée à la suite du drame du Rana Plaza au Bangladesh dans lequel plus de 1 100 travailleurs ont perdu la vie, la loi obligeant les multinationales à établir un plan de vigilance a été promulguée le 28 mars 2017. La loi finalement applicable est toutefois largement amputée de son volet répressif puisque les sanctions financières … Continuer de lire Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneur d’ordre : la loi est promulguée
Étiquette : donneur d’ordre
Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?
Pour faire appel à un sous-traitant en toute légalité, le donneur d’ordres doit impérativement s’assurer du respect d’un certain nombre de formalités par les sous-traitants auxquels il fait appel. L'ampleur des obligations du donneur d'ordres dépend toutefois de la nationalité du sous-traitant. I – Si le sous-traitant est domicilié en France 1) Lors de la … Continuer de lire Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?
La revue de la sous-traitance 