Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?

Pour faire appel à un sous-traitant en toute légalité, le donneur d’ordres doit impérativement s’assurer du respect d’un certain nombre de formalités par les sous-traitants auxquels il fait appel. L'ampleur des obligations du donneur d'ordres dépend toutefois de la nationalité du sous-traitant. I – Si le sous-traitant est domicilié en France 1) Lors de la … Continuer de lire Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?