Agents commerciaux immobiliers : quelques rappels pour éviter les risques

Si le recours à des agents commerciaux présente indéniablement l’avantage de la flexibilité, il n’interdit pas d’imposer aux agents commerciaux un certain nombre de règles pour assurer le bon fonctionnement de l’agence, nonobstant leur statut de travailleur indépendant.

Contentieux des Libérés de la Sécu : où en est on ?

Depuis près de 10 ans, de nombreux indépendants, regroupés pour beaucoup au sein du « Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale » (MLPS), se sont lancés dans un véritable bras de fer contre le RSI, rattaché depuis à l’URSSAF, considérant qu’ils devraient pouvoir choisir librement leur régime social, sans avoir à être obligatoirement affiliés au RSI. Les arguments juridiques invoqués à l’appui des contestations engagées sont nombreux : illégalité du monopole de la sécurité sociale au regard du droit européen ou encore absence d’existence légale des caisses régionales du RSI. Pourtant, force est de constater qu’à ce jour, les décisions rendues par les juridictions françaises et européennes ne font pas droit à l’argumentaire soutenu. Plus encore, plusieurs leaders du mouvement ont été condamnés pénalement. Rappelons que le non-paiement des cotisations sociales peut être constitutif du délit de travail dissimulé, passible de 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.

Requalification des chauffeurs VTC en salarié : pas si facile

Depuis plusieurs mois, le contentieux relatif à la requalification des contrats de prestations de service conclus entre les chauffeurs VTC et les principales plateformes du secteur (UBER, Chauffeur privés ou encore LeCab) en contrat de travail n’en finit plus de faire parler. Alors que certains observateurs, confortés par les premières décisions rendues en la matière … Continuer de lire Requalification des chauffeurs VTC en salarié : pas si facile

Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?

Pour faire appel à un sous-traitant en toute légalité, le donneur d’ordres doit impérativement s’assurer du respect d’un certain nombre de formalités par les sous-traitants auxquels il fait appel. L'ampleur des obligations du donneur d'ordres dépend toutefois de la nationalité du sous-traitant. I – Si le sous-traitant est domicilié en France 1) Lors de la … Continuer de lire Quelles obligations de contrôle pour l’entreprise faisant appel à un sous-traitant ?